Conditions Générales de Vente

Conditions générales de European Sustainable Technology Group B.V., ayant son siège Rietgraaf 2a à (6678 PJ) Oosterhout, enregistré auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 50459597, numéro de TVA : NL8262.44.567.B.01 ci-après désigné par « ESTG ».

1 DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales d'ESTG s'appliquent à toutes les relations juridiques entre ESTG et son cocontractant (ci-après dénommé « Client »), y compris toutes les commandes, confirmations de commandes et les offres.

1.2 Les parties ne peuvent seulement déroger aux conditions générales par écrit pour un cas particulier. Les présentes conditions générales s'appliquent donc toujours, sauf quand il y est dérogé par écrit et cette dérogation ne vaut que dans un cas spécifiquement déterminé. Les présentes conditions générales s’appliquent entre les parties pour le passé et le futur, toujours dans toutes leurs composantes.

1.3 Si - en raison par exemple d'un conflit avec une disposition légale impérative - une stipulation des présentes conditions générales ne peut être invoquée, il est alors attribué à cette stipulation une signification le plus possible correspondante, de telle sorte qu'on puisse l'invoquer. Les autres stipulations des présentes conditions générales restent pleinement applicables.

1.4 En cas de conflit entre la version néerlandaise des conditions générales et sa traduction, c'est la version néerlandaise qui prévaut.

2 OFFRES/CONCLUSION DE L'ACCORD

2.1 Chaque offre d'ESTG est sans engagement.

2.2 Entre ESTG et le Client se forme un accord lorsque le Client fait ou demande une commande auprès d'ESTG et que le client de cette commande a reçu une confirmation de commande d'ESTG. Par l'intermédiaire du site web d'ESTG, le client peut seulement passer une commande auprès d'ESTG, en acceptant préalablement l'application des présentes conditions générales. En cliquant la case de l'application des conditions générales, un lien vers les conditions générales est repris et avec ce lien, la possibilité est offerte d'enregistrer les présentes conditions générales. Avec la confirmation de commande, les conditions générales sont envoyées et ainsi mises à disposition du Client. En outre, les conditions générales sont mentionnées sur le site internet d'ESTG.

2.3 La confirmation de commande forme avec les conditions générales l'accord complet entre les parties (« accord »). Les conditions générales du Client sont rejetées et ne s'appliquent jamais à l'accord entre ESTG et le Client, ce que le Client accepte. Sans préjudice de l'article 1.2 ou en complément de l'article 1.2, l'accord peut seulement être modifié par écrit au moyen d'un document écrit valablement signé par des représentants autorisés des deux parties.

2.4 En cas de contradiction dans l'accord entre la confirmation de commande et les conditions générales, alors la confirmation de commande prime.

3. PRIX

3.1 Tous les prix mentionnés dans l'accord sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf stipulation contraire par écrit.

3.2 ESTG n'assure pas le montage et l'installation des produits. Les travaux de montage et d'installation et les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des produits sont donc à la charge du Client.

3.3 Des modifications de prix, y compris, mais sans y être limité, les prix d'achat, de salaires, de matériaux, de transports, des charges sociales et gouvernementales, les primes d'assurances et les taxes ainsi que tout autre coût, autorisent ESTG à modifier les prix qu'elle facture au Client. Une augmentation des prix, charges, coûts, primes et impôts, entre autres, peut donc être répercutée sur le client.

4 PAIEMENT

4.1 Avant ou au moment de l'envoi des produits, ESTG envoie au Client la facture relative à ces produits. La facture concernée doit être satisfaite dans les quatorze (14) jours d'une manière indiquée par ESTG, sauf s'il en est convenu autrement par écrit. Le délai de paiement de quatorze (14) jours est un délai fatal. ESTG peut demander à tout moment le paiement d'un acompte ou le paiement intégral de la commande avant l'envoi des produits.

4.2 Le paiement doit avoir lieu en euros, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit. Aucune compensation, réduction, retenue ou suspension des obligations de paiement (quelle qu’en soit la cause) du Client à ESTG n'est autorisée.

4.3 En cas de retard de paiement de tout montant dû par le Client en vertu de l'accord, le Client est automatiquement en défaut sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client est alors immédiatement redevable d'un montant de 1,5 % par (partie de) mois avec un minimum du taux d'intérêt légal par an au sens de l'article 6:119a du code civil néerlandais, sans préjudice du droit d'ESTG de demander une indemnisation et/ou la résiliation de l'accord. En outre, en cas de retard de paiement de tout montant dû par le Client en vertu de l'accord, ESTG peut demander au Client une garantie suffisante d'un montant au moins égal au montant impayé de ses obligations de paiement. À la première demande d'ESTG de garantie, le Client doit fournir la garantie le plus vite possible, et dans tous les cas dans un délai de deux (2) semaines.

4.4 En cas de retard de paiement, liquidation (y compris, sans y être limité, la dissolution du Client et la réalisation de tous les actifs du Client), faillite ou cessation de paiement du Client, toutes les obligations de paiement du Client deviennent immédiatement exigibles et ESTG peut suspendre la poursuite de l'exécution de l'accord ou procéder à sa résiliation, l'un et l'autre sans préjudice du droit d'ESTG à demander une indemnisation.

4.5 En cas de retard de paiement, le Client se verra facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires de quinze pour cent (15 %) de la valeur de la facture, avec un minimum de 500 €. Si, sur la base de dispositions législatives et réglementaires, un montant plus élevé que celui mentionné dans la phrase précédente est dû au titre des frais de recouvrement, le Client sera redevable de ce montant plus élevé.

4.6 ESTG a toujours le droit de compenser les créances d'ESTG sur le Client (même si elles ne sont pas encore exigibles ou si elles sont conditionnelles) avec une créance du Client sur ESTG (même non encore exigible).

5 LIVRAISON

5.1 Le délai de livraison convenu n'est jamais un délai ferme.

5.2 ESTG est en droit de livrer les produits vendus en plusieurs parties. Si les produits sont livrés en plusieurs parties, ESTG est en droit de facturer chaque pièce séparément.

5.3 Le Client est tenu d'accepter les produits achetés au moment où ils sont proposés par ESTG au Client. Cela se produit dès qu'ESTG a indiqué au Client que les produits peuvent être enlevés ou livrés. Si le Client refuse la réception ou est négligent dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires pour la livraison, alors les produits sont stockés au maximum pendant deux (2) semaines aux frais et aux risques du Client et le Client est redevable de 10 % de la valeur de la facture des produits en question pour frais de stockage, sans préjudice des autres droits d'ESTG de demander l'exécution et/ou une indemnisation au Client sur la base de l'accord ou de la loi.

5.4 Si le Client n'a pas réceptionné les produits dans le délai au sens de l'article 5.3, ou si le Client indique ne pas réceptionner les produits (pour quelque raison que ce soit), alors l'obligation de livraison d'ESTG prend fin. La valeur de la facture reste due et doit être satisfaite par le Client.

5.5 Dans les cas décrits à l'article 5.4, ESTG est libre de vendre les produits concernés à des tiers, aux conditions qui lui conviennent.

6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 Les produits livrés par ESTG restent la propriété d'ESTG, jusqu'à ce que le Client ait payé le prix d'achat en totalité. Les produits livrés par ESTG sur lesquels s'appliquent une réserve de propriété, peuvent seulement être revendus et utilisés dans le cadre d'une activité commerciale normale. Aussi longtemps que la réserve de propriété est en vigueur, le Client ne peut mettre en gage les produits concernés, ni y constituer un autre droit.

7 RESPONSABILITÉ

7.1 Si la responsabilité d'ESTG devait être engagée en vertu de l'accord, en raison par exemple (i) de manquements dans l'exécution des obligations de l'accord, (ii) d'un acte illégal ou (iii) pour toute autre raison, alors la responsabilité d'ESTG est limitée aux stipulations du présent article 7. Le Client renonce à tout recours en responsabilité d'ESTG qui va au-delà des stipulations de l'article 7. Les parties déclarent que les limites prévues à l'article 7 sont courantes dans ce secteur et elles y consentent.

7.2 ESTG ne peut être tenue responsable que des indemnisations de substitution, c'est-à-dire la compensation de la prestation résiduelle. ESTG n'est pas responsable de la non-conformité ou de toute autre forme de dommage autre que de substitution, notamment :

dommages indirects ;
dommages consécutifs ;
dommages pour manque à gagner ;
dommages pour retard ;
tout autre dommage supplémentaire, sous quelque forme que ce soit ;
dommages résultant de la fourniture d’une collaboration, d'informations et/ou de matériaux défectueux par ou au nom du Client ;
dommages en relation avec des informations et/ou conseils données par ou au nom d'ESTG.
Dommages liés à la violation (présumée) par les produits livrés par ESTG de droits de propriété intellectuelle (de tiers).

7.3 La responsabilité d'ESTG sera toujours limitée au montant de l'achat (hors TVA). Si le contrat porte sur une livraison partielle ou des parties, alors la responsabilité sera toujours limitée au montant de l'achat (hors TVA) de cette livraison partielle ou de cette partie. En outre, la responsabilité ne dépassera en aucun cas les dommages pour lesquels ESTG est assuré en vertu d'une police d'assurance souscrite par elle ou pour son compte, ou du moins ne dépassera jamais le montant versé pour ce cas par cette assurance.

7.4 Tout droit à indemnisation ne sera accepté que si le client a signalé par ticket à ESTG aussi vite que possible et dans la limite de 5 jours ouvrables après la survenance de l’événement qui a causé le dommage (i) la survenue du dommage, (ii) la portée (estimée ou escomptée) du dommage ainsi que (iii) la cause (présumée) du dommage. À la première demande d'ESTG, le Client fournit des informations (plus détaillées) et des justificatifs du dommage allégué et de la portée et de sa cause.

7.5 Chaque demande d'indemnisation des dommages est prescrite dans tous les cas à l'expiration d'une (1) année après l'évènement qui a causé le dommage, sauf si une action en justice n'a été engagée dans ce délai. De la même façon, toute demande pour une éventuelle indemnisation des dommages expire, si le Client a fourni des informations incorrectes ou trompeuses à ESTG.

7.6 Le Client garantit ESTG contre toutes les réclamations de tiers (et de tous les dommages que ESTG pourrait subir à la suite de cela) en relation avec les produits livrés (au sens le plus large du mot) par ESTG, y compris, sans y être limité toute responsabilité résultant du défaut de paiement, ou paiement incomplet ou en retard d'une cotisation de recyclage.

7.7 Seulement dans la mesure où ESTG lui-même en tant qu'acheteur des produits concernés a droit à certaines garanties, indemnités ou autres obligations concernant ces produits vis-à-vis du sous-traitant d'ESTG et pourrait les transmettre au Client, ESTG déploiera alors des efforts commerciaux dans la mesure du raisonnable pour aider le Client a faire valoir ces garanties, indemnités ou autres demandes à l'encontre de ces producteurs / sous-traitants, toujours toutefois dans la mesure où ESTG le trouve opportun et raisonnable.

7.8 Sauf autorisation écrite préalable d'ESTG, le Client n'est pas autorisé à inciter les employés liés par un contrat de travail avec ESTG et/ou ses entreprises affiliées à résilier ce contrat de travail, à les embaucher ou à les employer de quelque manière que ce soit. Les employés au sens de cet article incluent également les intérimaires, les salariés en portage salarial, les travailleurs indépendants, les stagiaires et les travailleurs indépendants qui travaillent pour ESTG. En cas de violation de cette obligation, le Client sera immédiatement redevable envers ESTG, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, d'une amende immédiatement exigible de 50 000 euros par infraction, majorée de 2 500 euros par jour de persistance de l'infraction. ESTG se réserve le droit de réclamer en plus de l'amende due, une indemnisation des dommages réellement subis, déduction faite de l'amende due.

8. DÉFAUTS

8.1 Le Client doit examiner les produits livrés au moment de la livraison. Le Client doit ici vérifier que ce qui a été livré est conforme à l'accord, à savoir :

si les bons produits ont été livrés ;
si les produits livrés correspondent en type et en nombre à la confirmation de commande et au bon de livraison ;
s'il y a des dommages (de transport) visibles ; et
si les produits livrés satisfont aux exigences d'une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.

8.2 Si des défauts visibles ou des manques sont constatés, le Client doit les mentionner directement sur le document de transport.

8.3 Le Client doit signaler à ESTG les défauts cachés dans les cinq (5) jours ouvrables après la livraison par écrit et de façon motivée et en mentionnant les données de la facture.

8.4 Le Client doit permettre à ESTG d'examiner ou de faire examiner le produit concerné dans un délai raisonnable et d'au moins quatorze (14) jours, à compter de la notification au sens des articles 8.2-8.3, dans un lieu qui sera déterminé à la discrétion d'ESTG. Un transport éventuel est aux frais et aux risques du Client, sauf s'il en est convenu expressément autrement. Si un défaut éventuel est constaté par le Client après installation et/ou mise en service du produit concerné, alors le Client doit permettre à ESTG pendant au moins quatorze (14) jours d'examiner ou de faire examiner le produit concerné dans la situation dans laquelle le défaut est constaté, à moins que cela n'entraîne manifestement une situation dangereuse.

8.5 Si ESTG trouve le signalement au sens des articles 8.2-8.3 des présentes conditions générales fondé, ESTG peut seulement être obligée à réparer ou à remplacer les articles défectueux, ou à créditer, le tout à la discrétion d'ESTG, sans que le Client puisse prétendre à un droit quelconque à indemnisation. Si le Client a fourni des informations incorrectes ou trompeuses à ESTG, ESTG n'est pas tenue de réparer, remplacer ou créditer les articles défectueux.

Sous réserve de l'alinéa précédent, le Client ne dispose pas des droits que la loi accorde aux acheteurs (et clients) qui agissent à des fins étrangères à leur activité commerciale ou professionnelle. Le Client y renonce expressément. Un exemple d'un tel droit dont le Client/acheteur ne dispose pas et auquel il renonce est le droit de livre 7 du code civil néerlandais selon lequel un bien, lors de sa livraison, est conforme au contrat de vente (voir entre autres art. 7:17 et suivants du code civil néerlandais).

8.6 Les échantillons et modèles montrés ou fournis ne le sont qu'à titre d'illustration, sans que les produits à livrer ne doivent y correspondre.

8.7 ESTG n'est pas tenu de livrer des produits retirés de la production ou du programme de vente d'ESTG ou de ses sous-traitants.

8.8 Des réclamations concernant les factures doivent être mentionnées à ESTG par écrit dans les huit (8) jours après la date de facture.

8.9 Si le Client ne mentionne pas les défauts ou les plaintes dans les délais mentionnés et/ou ne permet pas à ESTG de procéder à un examen de la manière décrite sous 8.4, la plainte ne sera pas prise en considération et tous les droits éventuels du Client à cet égard deviendront caducs.

8.10 Les réclamations et oppositions, basées sur des faits qui justifieraient l'affirmation que les produits livrés ne satisfont pas à l'accord sont prescrites un (1) an après la livraison.

9 GARANTIE

9.1 ESTG ne fournit aucune garantie (de produit). Seulement dans la mesure où ESTG lui-même en tant qu'acheteur des produits concernés a droit à certaines garanties, indemnités ou autres obligations concernant ces produits vis-à-vis du sous-traitant d'ESTG et pourrait les transmettre au Client, ESTG déploiera alors des efforts commerciaux dans la mesure du raisonnable pour aider le Client a faire valoir ses garanties, indemnités ou autres demandes à l'encontre de ces producteurs / sous-traitants, toujours toutefois dans la mesure où ESTG le trouve opportun et raisonnable.

9.2 En cas de faillite du producteur ou du sous-traitant ou en cas de fermeture ou de liquidation de cette entreprise, ESTG n'aidera en aucun cas le Client de manière commerciale raisonnable pour demander ou faire valoir toute garantie, indemnité ou autre demande envers le producteur / sous-traitant. Dans un tel cas, le Client ne peut donc pas faire appel à l'aide d'ESTG.

10 RÉSILIATION DE L'ACCORD

10.1 Si le Client ne satisfait pas, pas à temps ou pas correctement une obligation issue de l'accord avec ESTG, ainsi qu'en cas de faillite, cessation de paiement ou mise en incapacité du Client ou arrêt ou liquidation de son entreprise, ESTG, après avoir mis le Client en demeure par écrit, est en droit, sans intervention judiciaire et sans obligation d'indemnisation et sans préjudice des ses droits futurs de suspendre l'exécution (partielle) de l'accord ou de résilier (partiellement) l'accord. Dans ce cas, toutes les créances qu'ESTG peut avoir sur le Client deviennent immédiatement exigibles.

11 FORCE MAJEURE

11.1 Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent ou entravent l'exécution du contrat et qui ne peuvent pas être imputées à ESTG. Cela comprend, dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou déraisonnablement difficile : vol, guerre ou situation comparable, perturbation, épidémie, grève dans d'autres entreprise qu'ESTG, grèves sauvages ou grèves politique dans l'entreprise d'ESTG, une pénurie générale de produits nécessaires à la réalisation des prestations ou services convenus, un blocage non prévisible chez des sous-traitants ou d'autres tiers dont dépend ESTG, des problèmes généraux de transport, incendies et mesures gouvernementales, y compris des interdictions d'importation et d'exportation, des restrictions et des sanctions.

11.2 Si le cas de force majeure dure plus de six (6) mois, les deux parties sont en droit de résilier l'accord. Dans ce cas, ESTG n'est obligé à aucune indemnisation.

12 DROIT APPLICABLE/JUGE COMPÉTENT

12.1 Toutes les relations juridiques entre ESTG et le Client sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

12.2 Tous les litiges survenant à l'occasion de l'accord ou des accords qui en sont la suite ou qui ont été conclus en conséquence de l'accord, seront exclusivement tranchés par le juge compétent du tribunal d'Amsterdam (Pays-Bas), sauf si ESTG, en tant que partie demanderesse ou défenderesse, opte pour le juge compétent du lieu de résidence ou d'établissement du Client.

13 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1 Sur la base du Règlement général de protection des données (désigné ci-après par « RGPD »), l'utilisation professionnelle des données du Client est autorisée pour les finalités licites reprises dans le RGPD. Pour la bonne exécution du contrat, il est nécessaire pour ESTG de recevoir et de traiter les données (à caractère personnel) du Client, comme par exemple l'adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email, le numéro de TVA, le détail des commandes du Client pour entre autres, la livraison des produits et l'envoi des factures. En outre, ESTG utilise les données (à caractère personnel) du Client pour prendre contact avec le Client pour connaître son opinion sur les services d'ESTG et informer parfois le Client de changements ou de développements importants sur, par exemple, le site internet d'ESTG ou concernant les services d'ESTG. De plus, dans la mesure où le Client y a consenti, ESTG peut utiliser les données (à caractère personnel) pour informer le Client par email d'autres produits et services proposés par ESTG susceptibles de l'intéresser. ESTG utilise et analyse également les informations données par le Client sur le site web pour gérer, appuyer, améliorer et développer les activités d'ESTG. Le Client accepte que ses données (à caractère personnel) soient traitées et il donne à ESTG la permission de traiter ses données (à caractère personnel) et l'échange électronique de données (internet et email).

13.2 ESTG ne vend pas les données (à caractère personnel) du Client à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de l'accord avec le Client, pour satisfaire à une obligation légale ou si le Client y consent. ESTG conclut un accord de sous-traitance avec les entreprises qui traitent les données (à caractère personnel) du Client, pour garantir le même niveau de sécurité et de confidentialité des données (à caractère personnel) du Client.

13.3 ESTG prend des mesures de sécurité (entre autres par du logiciel de protection) pour protéger les données (à caractère personnel) du Client contre l'accès par des personnes non autorisées et contre le traitement illégal, la perte accidentelle, la destruction ou les dommages. ESTG conserve les données (à caractère personnel) pendant un délai raisonnable ou aussi longtemps que la loi le requiert.

13.4 Le Client est conscient que malgré toutes les mesures de sécurité prises par ESTG, il ne peut être donnée aucune garantie absolue contre une consultation non autorisée.

13.5 ESTG utilise des « cookies » par l'intermédiaire de son site web. Les cookies sont de petites quantités d'information qu'ESTG stocke sur l'ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client. En utilisant le site web d'ESTG, le Client peut donner son autorisation pour les cookies, dans la mesure où le consentement est requis pour ces cookies. ESTG utilise des cookies fonctionnels, analytiques et de suivi. Les cookies permettent au Client de se connecter plus facilement et d'utiliser le site web d'ESTG lors de visites ultérieures sur le site. ESTG peut également contrôler la circulation sur son site web et adapter le contenu de son site au Client avec des cookies. Le Client peut configurer son ordinateur de telle façon qu'il refuse ces cookies. La façon dont le Client peut le faire est indiquée sur www.aboutcookies.org. En outre, par le biais de la déclaration de cookies sur le site web d'ESTG, le Client peut modifier ou retirer à tout moment son consentement aux cookies (www.estg.eu/nl-nl/privacy), et le Client peut notifier à ESTG qu'il n'accepte plus les cookies. Si le Client configure son ordinateur pour refuser les cookies, le Client ne peut pas utiliser certaines fonctions du site internet d'ESTG.

13.6 Le Client a le droit de consulter, corriger ou de supprimer ses données à caractère personnel. Le Client peut le faire sur le site web d'ESTG via les paramètres personnels de son compte. En outre, le Client a le droit de retirer son éventuel consentement pour le traitement des données ou de s'opposer au traitement de ses données personnelles par ESTG et le Client a le droit à la portabilité de ses données. Cela signifie que le Client peut demander à ESTG d'envoyer les données à caractère personnel dont ESTG dispose au Client ou à une autre organisation désignée par le Client dans un fichier informatique. Si le Client souhaite exercer son droit d'opposition et/ou son droit à la portabilité des données ou si le Client a d'autres questions/remarques sur le traitement des données, il peut envoyer une demande détaillée à marketing@estg.eu. ESTG répondra le plus vite possible à la demande du Client. Le Client a également la possibilité de déposer une plainte auprès du régulateur national, l'Autorité des données à caractère personnel néerlandaise. Cela peut se faire par l'intermédiaire du lien suivant : https://autoriteitpersoonsgegevens.nl/nl/contact-met-de-autoriteit-persoonsgegevens/tip-ons.

13.7 La Déclaration de confidentialité, qui reprend également le contenu du présent article 13 et qui indique plus en détail quels cookies sont utilisés par ESTG, se trouve à l'adresse : www.estg.eu/nl-nl/privacy et elle est mise à la disposition du Client lors de la commande sur le site web d'ESTG. Comme les cookies peuvent changer entretemps, la Déclaration de confidentialité numérique est plus complète et plus détaillée en mentionnant les cookies actuels. À la demande du Client, une copie de la Déclaration de confidentialité peut être fournie.

13.8 Toute modification future de la politique de confidentialité d'ESTG sera annoncée entre autres via le site web d'ESTG et le cas échéant, envoyée par exemple par email au Client.